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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE
FRUITZ
Dernière mise à jour : 16/02/2024
PREAMBULE
La société FLASHGAP exploite une Application du nom « Fruitz » pour smartphone ou tablette
offrant des services de rencontre favorisant la prise de contact et la rencontre entre Utilisateurs
se trouvant à proximité géographique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les
caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de l’Application, ainsi que de définir les
droits et obligations de tout Utilisateur de celle-ci.
L’Application est disponible sur l’App Store et sur le Play Store lesquels requièrent l’utilisation
des coordonnées de connexion à ces services propres à l’Utilisateur, et est accessible à tout
Utilisateur disposant d’un accès à Internet par l’intermédiaire de son smartphone ou de sa
tablette.
En appuyant sur le bouton intitulé ""Connexion avec Apple", "Connexion avec Facebook" ou
"Connexion par SMS", l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni
réserve, les présentes CGU.
Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur l'Application dans l'onglet
« Paramètres » et également sur le site Internet Fruitz à partir de l'adresse https://fruitz.io/terms.
1. DEFINITIONS
1.1. Définitions générales
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient
employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
App Store
La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à
disposition par Apple Inc. ou une société de son groupe pour les appareils
mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation iOS, dont l’utilisation est
elle-même soumise aux dispositions contractuelles d’Apple Inc. ou d’une
société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir
acceptées préalablement au téléchargement de l’Application.
Application
L’application logicielle mobile dénommée « Fruitz », exploitée par
FLASHGAP, disponible en téléchargement sur l’App Store et sur le Play Store.
CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Code de
conduite
Le Code de Conduite de l’Utilisateur tel que défini à l’article 6 ci-dessous.
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Compte
L’espace personnel dédié à l’Utilisateur auquel il accède en s’inscrivant et
en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux
Services.
Contenu
Tout élément susceptible d’être communiqué par l’Utilisateur par le biais de
l’Application, notamment des avis, commentaires, données, images,
informations, photographies, propos et tenus.
Facebook
Connect
Fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs d’utiliser leur compte Facebook
pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.
FLASHGAP
La société FLASHGAP SAS, au capital de 26 232,00 € immatriculée sous le
numéro 805 232 352 au RCS de PARIS, numéro TVA Intracommunautaire
FR47805232352, dont le siège social est situé au 5 rue du Pont aux Choux
75003 Paris, représentée par son Président, Julian KABAB.
Notification
push
Une notification écrite déclenchée par l’Application qui apparaît sur
l’écran du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur.
Play Store
La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à
disposition par Google LLC ou une société de son groupe pour les appareils
mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation Android, dont
l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles de Google
LLC ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et
avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application.
Services
L’ensemble des services proposés par l’Application et définis à l’article 2 des
présentes CGU, payants ou non, pour favoriser la rencontre virtuelle ou
réelle entre les Utilisateurs qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel,
selon les critères de recherche sélectionnés.
Services
payants
Les Services payants telles que détaillées à l’article 5.
Utilisateur
Toute personne ayant créé un Compte sur l’Application.
Utilisateur
Femme
Utilisateur de sexe féminin au regard de son état civil.
Utilisateur
Homme
Utilisateur de sexe masculin au regard de son état civil.
1.2. Définitions spécifiques à l’Application
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient
employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Abonnement
Fruitz Golden ou
Fruitz Premium
Un abonnement qui déclenche l’accès à des fonctionnalités
supplémentaires telles que détaillées à l’article 5.
Confirmation de
lecture des
Messages
Fonctionnalité payante permettant de savoir via une marque (type
check) si l’Utilisateur, destinataire d’un Message, envoyé dans une
conversation privée l’a reçu et l’a lu.
Crushnote
Une action qui permet d’écrire un Message directement sur son Profil
pour un Utilisateur précis. Le Message sera uniquement visible par
l’Utilisateur destinataire. Son action n’est pas secrète et déclenche
l’envoi d’une Notification push.
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Découvertes
L’action de découvrir les Fruits des autres Utilisateurs. Les Utilisateurs
Femmes ont des Découvertes illimitées et peuvent toujours connaitre
l’envie des Utilisateurs qui suscitent leur intérêt.
Fruit
Symbole d’une envie d’un Utilisateur, à savoir :
- Cerise : pour trouver sa moitié ;
- Raisin : pour un verre de vin sans se prendre la grappe ;
- Pastèque : pour des câlins récurrents sans pépins ;
- Pêche : pour une envie de pêcher avec toi.
Like
Action symbolisée par un cœur ayant pour but d’exprimer l’intérêt de
l’Utilisateur pour le Profil d’un autre Utilisateur.
Message
Message écrit d’un Utilisateur à un autre via l’Application. Seuls les
Utilisateurs qui ont eu un Smoothie et qui ont tous les deux répondu à la
Question juteuse peuvent engager l’action « Discuter » dans l’Application
et s’envoyer des messages écrits. Les Messages sont visibles dans la
messagerie accessible à partir de l’icône en haut à droite sur la « home
page ».
Pack de
Crushnotes
Un paquet de Crushnotes acheté par l’Utilisateur dans les conditions de
l’article 5.1.
Passe
L’action symbolisée par une croix pour exprimer le manque d’intérêt de
l’Utilisateur pour le profil d’un autre Utilisateur. Son action est secrète et
ne déclenche pas l’envoi de Notification push.
Pollen
L’Utilisateur qui utilise le Pollen verra son Profil mis en avant auprès
d’autres Utilisateurs à proximité géographique ayant le même Fruit que
lui.
Profil
La fiche profil sur laquelle sont visibles les informations relatives à
l’Utilisateur.
Retour en
arrière
Fonctionnalité payante permettant à l’Utilisateur de revenir aux Profils
passés jusqu'au dernier Profil liké.
Question
juteuse
Les Questions juteuses interviennent après chaque Smoothie. L’un des
deux Utilisateurs, le premier qui choisit, sélectionne une question parmi
dix propositions faites par l’Application. Une fois que les deux Utilisateurs
y répondent, ils pourront discuter normalement.
Smoothie
Représente l’intérêt mutuel entre deux Utilisateurs ayant tous les deux
« liké » respectivement le Profil de l’autre Utilisateur.
2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION
2.1. Description des Services
L’Application fournit aux Utilisateurs des services amusants, conviviaux et respectueux qui
favorisent la prise de contact et la rencontre avec d’autres Utilisateurs selon la localisation et
les préférences des Utilisateurs, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt
mutuel.
L’objectif des Services est d’établir par le biais de l’Application des connexions les plus
agréables possible pour mener des rencontres réelles à des fins personnelles. Chaque
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Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs dans le respect
des présentes CGU.
En aucun cas, les Services ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage
matrimonial.
2.2. Support de réception des Services
Les Services sont accessibles à toute personne disposant d’un accès à Internet sur smartphone
ou tablette à partir d’une version récente du système d’exploitation IOS ou Android, sous
réserve de télécharger l’Application sur l’App Store ou le Play Store, selon le cas.
L’Application permet d’accéder à l’ensemble des Services, sous réserve le cas échéant du
paiement associé.
Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, tels que les coûts associés aux fonctionnalités
payantes et les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la
charge de l’Utilisateur.
3. ADHESION ET ACCES AUX SERVICES
3.1. Conditions d’accès aux Services
L’accès aux Services est réservé, sous leur seule responsabilité, aux Utilisateurs remplissant les
conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessous et ayant préalablement accepté les présentes
CGU.
En appuyant sur le bouton intitulé "Connexion avec Apple", "Connexion avec Facebook" ou
"Connexion par SMS", l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni
réserve, les présentes CGU, notamment celles mentionnées dans le Code de Conduite de
l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous.
L'Utilisateur peut consulter librement et à tout moment les présentes CGU disponibles sur
l'Application en actionnant l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Fruitz via
l'adresse URL http://www.fruitz.io/terms.
3.2. Création d’un Compte
L’accès à l’Application nécessite, après son téléchargement, la création d'un Compte.
La création d’un Compte s’effectue :
• Via Facebook Connect, qui permet à FLASHGAP d’utiliser les nom et prénom, le sexe,
l’âge (déduit de la date de naissance) et l’adresse email de l’Utilisateur pour lui
constituer son Profil. En conséquence, l’Utilisateur doit procéder à la vérification de
l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux
Services.
- 5 -
• Via l’identifiant Apple de l’Utilisateur ou via SMS. Dans ce cas l’Utilisateur devra rentrer
les informations qui lui sont attribuées sur son état civil à savoir son prénom, son sexe et
sa date de naissance.
L’Utilisateur s’identifie ensuite pour accéder aux Services grâce au même moyen que lors de
la création de Compte à savoir par Facebook Connect, l’identifiant Apple de l’Utilisateur ou
via SMS. Sous réserve de la validation de son Compte, il bénéficie ainsi d’un accès permanent
et sécurisé à son Compte.
3.3. Contrôle des comptes
FLASHGAP utilise différents outils automatisés, les signalements des Utilisateurs, ainsi qu’une
équipe de modération pour surveiller l’activité des Comptes Utilisateurs et les Contenus afin
d’identifier tout manquement aux présentes CGU.
En cas de suspicion de manquement aux CGU, et plus particulièrement, au Code de Conduite
de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous, le Compte peut à tout moment être suspendu afin
de vérifier l’existence d’un tel manquement.
Dans le cadre de cette vérification, FLASHGAP pourra être amenée à demander à l’Utilisateur
concerné des informations destinées à apprécier le respect des CGU et du Code de Conduite
précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou
l’adresse email associé(s) au Compte dudit Utilisateur pour l’authentifier.
En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par
FLASHGAP et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.
Dans tous les cas, FLASHGAP se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le Compte, de
restreindre l’accès à l’Application ou d’avoir recours à n’importe quel moyen technique,
opérationnel ou légal à sa disposition pour faire respecter les CGU (y compris au blocage
d’adresses IP).
Si vous êtes un Utilisateur résidant au sein de l’Union Européenne (« UE »), FLASHGAP vous
informera de toute mesure prise à l’encontre de votre Compte ou de votre Contenu, à moins
que cela ne soit pas approprié (par exemple, lorsque cela ne n’est pas permis par les
autorités). Pour les autres Utilisateurs, FLASHGAP pourra prendre de telles mesures, à tout
moment, sans devoir en informer préalablement l’Utilisateur et sans que cela engage sa
responsabilité.
Si vous pensez que FLASHGAP a commis une erreur en intervenant à l’encontre de votre
Compte ou de votre Contenu, vous pouvez former un recours contre cette décision en suivant
la procédure indiquée dans l’Application ou en contactant FLASHGAP directement à
l’adresse email suivante : contact@fruitz.io.
En tant qu’Utilisateur résidant au sein de l’UE, vous bénéficiez également des droits
supplémentaires suivants en vertu du Règlement sur les services numériques : (1) le droit de
choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ; (2) le droit de recours judiciaire
- 6 -
devant les tribunaux de l’Etat Membre de l’UE dans lequel vous résidez ; et (3) le droit de
déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de régulation.
3.4. Sécurité du Compte
Le Compte Utilisateur est strictement personnel à son Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte. L’utilisation des Services par le biais de
multiples Comptes constitue un manquement grave aux présentes CGU.
De même, les coordonnées de connexion du compte Facebook ou de l’identifiant Apple sont
personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît
que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant ses coordonnées de
connexion sera réputée avoir été effectuée par lui.
3.5. Réception d’emails indésirables ou frauduleux
L’Utilisateur s’engage à se protéger contre tout risque exceptionnel de réception d’emails
indésirables ou émanant prétendument de FLASHGAP.
L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir FLASHGAP
en envoyant un courrier ou un courriel aux adresses communiquées à l’article 17 des
présentes.
4. SERVICES GRATUITS
Certains Services sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors frais de matériels et
de logiciels, coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur, y compris :
• L’envoi de 30 Likes par tranche de 12 heures ;
• L’envoi de 3 Crushnotes offertes lors de l’inscription ;
• La Découverte de Fruits de 3 Utilisateurs par jour pour les Utilisateurs Hommes et en
illimité pour les Utilisateurs Femmes ;
• L’envoi illimité de Messages en cas de Smoothie et en cas de réponse des 2 Utilisateurs
à la Question juteuse ;
• Le changement illimité de son envie (soit son « Fruit ») ;
• La possibilité de Passer un nombre illimité d’Utilisateurs dans la limite des Utilisateurs
présents sur l’Application correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur
chercheur ;
• Le blocage de manière confidentielle de tout Utilisateur tel que décrit à l’article 6.7 ci-
dessous ;
• La possibilité de signaler de manière confidentielle tout Utilisateur dont le
comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable ;
• La configuration de ses préférences de recherche ;
• La consultation des FAQ sans limitation ;
- 7 -
• La possibilité de connaître son nombre restant de Crushnotes ;
• La possibilité de compléter son Profil, dans le respect des présentes CGU ;
• L’effacement de ses Messages.
5. SERVICES PAYANTS
5.1. Les Packs
Packs de Crushnotes
Packs de Pollen
Pack de 3 Crushnotes
Pack de 1 Pollen
Pack de 15 Crushnotes
Pack de 5 Pollens
Pack de 30 Crushnotes
Pack de 10 Pollens
Pack de Crushnotes illimité permettant à
l’Utilisateur de pouvoir utiliser des Crushnotes
jusqu’à la suppression du Compte.
Pack de 25 Pollens
Les Crushnotes et les Pollens n’ont pas de date d’expiration et sont utilisables à tout moment
après paiement jusqu’à la suppression du Compte.
5.2. Autres fonctionnalités payantes
Retour en arrière
Confirmation de lecture des Messages
Fonctionnalité débloquée jusqu’à la
suppression du Compte
Fonctionnalité débloquée jusqu’à la
suppression du Compte
5.3. Les Abonnements Fruitz Golden ou Fruitz Premium
Fruitz Golden
Période de souscription :
- 1 mois
- 3 mois (facturé par tranche de 3 mois)
- Illimité
Fonctionnalités incluses :
- Possibilité de filtrer les Profils d’autres
Utilisateurs par Fruit ;
- Possibilité de découvrir quels autres
Utilisateurs ont liké le Profil de l’Utilisateur
abonné ;
- Mis en avant du Profil de l’Utilisateur
abonné auprès d’autres Utilisateurs à
proximité géographique ayant le même
Fruit que lui ;
- En cas de Smoothie, l’Utilisateur abonné
se verra proposer des Questions juteuses
supplémentaires susceptibles de favoriser
une réponse par l’autre Utilisateur ;
- 8 -
- Possibilité d’envoyer un nombre de Likes
illimité ;
- Nombre de Découvertes illimité ;
- Envoi d’un nombre illimité de Crushnotes.
Sauf révocation par l’Utilisateur, un Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz Premium souscrit sera
automatiquement renouvelé à échéance pour une nouvelle période égale à sa durée initiale.
La suppression du Compte par l’Utilisateur ou la désinstallation de l’Application du smartphone
n’annule ni ne supprime les Abonnements Fruitz Golden ou Fruitz Premium souscrits.
Pour mettre fin à un Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz Premium, l’Utilisateur peut à tout
moment se rendre dans les paramètres de gestion d’abonnements de l’App Store et le Play
Store comme indiqué ci-dessous :
Résilier un abonnement sur iPhone, iPad ou
iPod touch
Résilier un abonnement sur téléphone ou
tablette Android
- Ouvrez l’app Réglages.
- Touchez votre nom.
- Touchez « Abonnements ».
- Touchez l’abonnement à gérer.
- Touchez Résilier l’abonnement.
- Sur votre téléphone ou votre tablette
Android, ouvrez l'application Google
Play Store Google Play.
- Vérifiez que vous êtes connecté au bon
compte Google.
- Appuyez sur Menu « Abonnements ».
- Appuyez sur l'abonnement à résilier.
- Appuyez sur Annuler l'abonnement.
la résiliation d’un Abonnement souscrit ne donne lieu à aucun remboursement des mois
entamés.
FLASHGAP ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement des Abonnements, Packs ou autres
fonctionnalités payantes. Par conséquent, l’App Store et le Play Store étant seuls responsables
des conditions et opérations de paiement et FLASHGAP ne disposant d’aucune faculté de
remboursement des achats de Services payants, toute demande relative au paiement doit
être adressée au Store concerné.
5.4. Modalités de l’offre
Les Services payants mis à disposition via l’Application sont accessibles selon les conditions
tarifaires indiquées dans l’App Store et le Play Store.
Les Services payants achetés sur le Play Store ne fonctionnent pas sur les smartphones ou
tablettes fonctionnant sous le système d'exploitation iOS. Les Services payants achetés sur
l’App Store ne fonctionnent pas sur les smartphones ou tablettes fonctionnant sous le système
d'exploitation Android.
Les Services payants étant payables auprès de l’App Store et le Play Store, l’Utilisateur doit
adresser toute demande concernant l’achat ou le remboursement des Services payants aux
services après-vente de ces derniers.
- 9 -
5.5. Portée de l’offre
Les Crushnotes et les Pollens achetés sont valables sans restriction de durée sous réserve du
respect des présentes CGU.
Cependant, en cas de suppression du Compte tel que détaillé aux articles 9.3 et 10 ci-dessous,
pour quelque raison que ce soit, les Crushnotes et Pollens achetés sont perdus, sans qu’aucun
remboursement de l’Utilisateur concerné ne soit possible.
Les Packs de Crushnotes et de Pollens sont cumulables avec les Abonnements Fruitz Golden
et Fruitz Premium. Le nombre de Crushnotes et de Pollens de chaque pack acheté s’ajoute
aux Crushnotes et de Pollens préalablement inscrits au Compte de l’Utilisateur.
Lorsqu’un Utilisateur achète un Pack de Crushnotes illimités, les Packs de Crushnotes ou autres
Services payants achetés antérieurement à l’achat du Pack de Crushnotes illimités ne seront
en aucun cas remboursés à cet Utilisateur.
5.6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai
de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander à
l’App Store ou au Play Store le remboursement de tous Services payants non-utilisés.
Toutefois, en cas d’utilisation intégrale des Packs de Crushnotes ou de Pollens (à l’exclusion
des Packs illimités) avant la fin du délai de rétractation précité, l’Utilisateur donne son accord
exprès à ce que FLASHGAP procède à l'exécution immédiate de cette prestation et renonce
expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article
L221-28-1° du Code de la consommation.
Les Packs et Abonnements premium étant payables auprès de l’App Store et le Play Store,
l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation en informant les services de ces derniers de
sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation prévu à l'article R221-1
dudit Code ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se
rétracter.
6. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
6.1. Obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription
Afin d’acquérir le statut de l’Utilisateur, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions
suivantes :
• Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans
révolus). L’utilisation de l’Application est strictement interdite aux individus de moins de
18 ans. FLASHGAP surveille la présence de mineurs sur l’Application et elle pourra être
amenée à supprimer ou suspendre votre Compte, ou à vous demander de vérifier
votre Compte si elle a des raisons de penser que vous n’avez pas l’âge requis ;
- 10 -
• N'avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel ou
impliquant de la violence ;
• Ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
et violentes (Fijais) ;
• Pour une inscription par Facebook Connect :
- Avoir rempli les informations sur son profil Facebook de manière sincère et
véridique, à savoir, les nom et prénom, le sexe, la date de naissance qui lui sont
attribués sur son état civil ;
- A défaut, l’Utilisateur s’engage à corriger les erreurs sur son profil Facebook et
activer la synchronisation des informations entre son profil Facebook et son
Compte ;
• Pour une inscription par un identifiant Apple ou SMS :
- Avoir rempli de manière sincère et véridique les informations qui lui sont attribuées
sur son état civil à savoir le prénom, le sexe et la date de naissance ;
- Avoir téléchargé une photo de profil représentant physiquement l’Utilisateur et
permettant de le reconnaître ;
• Tenir régulièrement à jour les informations communiquées lors de l’inscription en
accédant à son Compte depuis l’Application ;
• Avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes
CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
6.2. Obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Tout Utilisateur s’engage à ne pas :
• Communiquer, diffuser, télécharger ou autrement utiliser des Contenus communiqués
ou diffusés par un autre Utilisateur par le biais de l’Application, sans son autorisation
écrite préalable ;
• Enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres
Utilisateurs ;
• Agir de manière illégale ou irrespectueuse, y compris en étant malhonnête, abusif ou
discriminatoire ;
• Utiliser l’Application de manière trompeuse, malhonnête ou frauduleuse, y compris en
adoptant un comportement ou en diffusant du contenu se rapportant à des arnaques,
du « spam », des faux profils ou des activités commerciales et professionnelles ;
• Utiliser des robots, outils, applicatifs ou logiciels autres que ceux mis à disposition par
FLASHGAP au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres
Utilisateurs ;
• Divulguer à d’autres Utilisateurs ses coordonnées de connexion à l’Application ;
• Porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou des Services et/ou de
porter atteinte à la réputation de FLASHGAP ;
• Effectuer de copie, diffusion ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur
le réseau en lien avec l’Application ;
• Déposer des recours, des rapports, des avis ou des plaintes manifestement infondés
- 11 -
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les services de manière professionnelle, sûre, inclusive et
respectueuse et à se conformer en permanence aux présentes CGU.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes
CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
FLASHGAP ne pourra être tenue responsable de l'usage que d’autres Utilisateurs pourraient
faire des Contenus communiqués, diffusés ou mises à leur disposition par un Utilisateur par le
biais de l’Application, tout Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il
prend et des choix qu'il fait.
6.3. Utilisation personnelle
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles.
L’Application ne doit être exploitée ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni
électorales, ni de recrutement, ni dans le but d’organiser des rassemblements ou des
manifestations.
L’envoi de Messages à but marketing, commercial ou de newsletters via la messagerie de
l’Application qui incluraient notamment des Contenus, indications ou liens hypertextes
renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de
FLASHGAP, est formellement prohibé.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes
CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
6.4. Diffusion des Contenus
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse par le biais de l’Application et
FLASHGAP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la communication de tels
Contenus.
Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus :
• Illicites ou qui encouragent, font la promotion de ou incitent à toute activité illicite ;
• Préjudiciables aux mineurs ;
• À caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation
d’autrui ;
• Portant atteinte aux droits d’autrui, notamment parce que contraires aux lois sur la
propriété intellectuelle ou au droit au respect de la vie privée ;
• Représentant une autre personne sans que celle-ci ait consenti à l’enregistrement
et/ou à la diffusion de son image ;
• Véhiculant des propos ou des images pouvant être considérés comme offensants ou
susceptibles de harceler, de contrarier, d'embarrasser, d'alarmer ou de déranger
autrui ;
• À caractère obscène, pornographique, violent, ou contraire à la dignité ;
• À caractère abusif, injurieux, discriminatoire, qui puissent constituer une menace ou
qui font la promotion ou incitent au racisme, au sexisme, à la haine ou à l’intolérance ;
- 12 -
• Impliquant la transmission de « spam » par email ;
• Usurpant l’identité d’autrui ou visant à tromper ou à manipuler autrui (en ce inclus
toutes arnaques et comportements frauduleux) ;
• Contenant des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des virus, des fichiers
corrompus, des vers informatiques ou d'autres codes malveillants conçus pour
interrompre, endommager, limiter la fonctionnalité ou perturber tout logiciel, matériel,
télécommunication, réseau, serveur ou autre équipement, un cheval de Troie ou tout
autre matériel conçu pour endommager, interférer, intercepter indûment ou
exproprier toute donnée ou information personnelle de FLASHGAP ou d'une autre
source ; ou
• Contraires aux CGU de quelque manière que ce soit.
Bien que FLASHGAP ne soit tenue d’aucune obligation de filtrage préalable des Contenus,
FLASHGAP pourra néanmoins être amenée à intervenir pour assurer la sécurité des Utilisateurs
de l’Application.
FLASHGAP se réserve donc la faculté de revoir, filtrer, refuser et/ou supprimer tout Contenu ;
en ce inclus le Contenu échangés par les Utilisateurs par Message, dans le respect des
conditions des présentes CGU.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes
CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
6.5. Utilisation de systèmes de recommandation
FLASHGAP a développé des algorithmes pour prédire votre compatibilité avec d’autres
Utilisateurs et ainsi vous montrer les personnes qui, selon FLASHGAP, vous correspondent. Pour
en savoir plus sur le recours de FLASHGAP aux systèmes de recommandation et sur les
principaux paramètres utilisés, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
6.6. Signalement des Contenus illicites
Tout Contenu contrevenant aux présentes CGU pourra être signalé par tout Utilisateur à
FLASHGAP en cliquant sur l'onglet :
• En haut à droite du Profil de l’Utilisateur ; ou
• En haut à droite de la conversation avec l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur dont les Contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas
informé de l’identité de l’Utilisateur auteur du signalement.
En cas de publication de Contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et
susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, l’Utilisateur victime de ce Contenu peut également être invité à saisir les autorités
compétentes.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, le fait, pour toute personne, de présenter à FLASHGAP un contenu ou
une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la
- 13 -
diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d'une peine
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
6.7. Blocage d’un autre Utilisateur
En dehors du cadre de la procédure de signalement détaillée à l’article 6.5 ci-dessus, les
Utilisateurs ont la faculté de bloquer tout Utilisateur dont le comportement ne correspondrait
pas aux règles de bienséance.
Le blocage d’un autre Utilisateur bloquera toute communication avec ce dernier y compris
l’impossibilité mutuelle d’accéder aux Likes, Crushnotes, et Messages envoyés ou à envoyer.
7. RENCONTRES REELLES
FLASHGAP met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ».
FLASHGAP ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur les Utilisateurs ni
n’enquête autrement sur les antécédents des Utilisateurs. A cet égard, FLASHGAP ne fait
aucune garantie relative à la conduite des Utilisateurs.
Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de FLASHGAP,
sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
La responsabilité de FLASHGAP ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel
qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs actuels et/ou anciens lors des
évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.
S’agissant des autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il
est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le
Profil de l’Utilisateur telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille, ou de
ne les communiquer qu’avec une grande précaution.
FLASHGAP conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres « réelles »
uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne
dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable et avec prudence.
8. COMMUNICATION AVEC L’UTILISATEUR
8.1. Notifications push
L’Utilisateur pourra recevoir des Notifications push via l’Application afin d’être averti
d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
• Une Crushnote reçue de la part d’un autre Utilisateur ;
• Un Message de la part d’un autre Utilisateur ;
• Un Message ou une annonce de FLASHGAP relatif au Compte de l’Utilisateur ;
• Un Smoothie, témoignant de l’intérêt commun de deux Utilisateurs.
- 14 -
L’Utilisateur peut à tout moment régler ses préférences en matière de Notifications push depuis
son Compte.
8.2. Tenue du Compte
L’Utilisateur doit consulter régulièrement ses Messages, notamment ceux envoyés par l’hôte
d’accueil de FLASHGAP, et ses Notifications push par lesquelles FLASHGAP le tiendra informé,
entre autres, des informations relatives aux Services et des modifications et mises à jour
éventuellement apportées.
9. DECONNEXION, DESINSTALLATION OU SUPPRESSION DU COMPTE PAR L’UTILISATEUR
9.1. Déconnexion du Compte
L'Utilisateur peut se déconnecter de son Compte à tout moment sans préavis via l’Application.
Lors de la déconnexion du Compte, le Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs
tant pour le passé que pour l’avenir dans un délai de 1 an.
Hors d’un délai de 1 an, l'Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes
conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
La déconnexion du Compte ne supprime pas l’Abonnement en cours.
9.2. Désinstallation de L’Application
L'Utilisateur peut désinstaller l’Application de son smartphone ou tablette à tout moment sans
préavis.
Lors de la désinstallation de l’Application, même sans déconnexion préalable du Compte, le
Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé que pour l’avenir.
En cas de réinstallation de l’Application hors d’un délai de 1 an, l'Utilisateur sera dans
l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que
prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
La désinstallation de l’Application ne supprime pas l’Abonnement en cours.
9.3. Suppression du Compte par l’Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement son Compte dans l’onglet
« Paramètres » (en haut à droite sur le Profil) dans l’Application.
L'Utilisateur peut également demander à tout moment une suppression de Compte par
courrier dont l’adresse postale apparait à l’article 17 ci-dessous.
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Lors de la suppression du Compte :
• Le Profil de l'Utilisateur sera définitivement supprimé et rendu invisible aux autres
Utilisateurs instantanément ;
• Les données de l'Utilisateur seront définitivement supprimées y compris toutes données
concernant :
- Les Smoothies ;
- Les Messages ;
- Les Profils vus ; et
- Toutes informations complémentaires ;
• Les Crushnotes et Pollens achetés seront perdus, sans qu’aucun remboursement ne soit
possible.
La suppression du Compte par l’Utilisateur n’annule, ni ne supprime, les Abonnements Fruitz
Golden ou Fruitz Premium souscrits. Pour mettre fin à un Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz
Premium, l’Utilisateur doit se rendre dans les paramètres de gestion d’abonnements de l’App
Store et le Play Store comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessus.
La suppression du Compte est définitive. Lorsque l'Utilisateur désire recommencer à utiliser
l’Application, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première
inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
10. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE PAR FLASHGAP
10.1. Suspension ou suppression du Compte en cas de manquement aux CGU
En cas de suspicion de manquement aux présentes CGU, et plus particulièrement au Code
de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessus, le Compte peut à tout moment être
suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.
En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par
FLASHGAP et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.
Dans le cadre de la vérification précitée, FLASHGAP pourra être amenée à demander à
l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect des CGU et du Code
de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de
téléphone et/ou l’adresse email associé(s) au Compte dudit Utilisateur pour l’authentifier.
La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.
Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des Abonnements, Packs ou
autres fonctionnalités payantes.
10.2. Suppression du Compte en cas de manquement aux CGU non susceptible d’être réparé
En cas de manquement d’un l'Utilisateur aux CGU non susceptible d’être réparé, son Compte
peut à tout moment être supprimé de plein droit par FLASHGAP après information de
l’Utilisateur.
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La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.
10.3. Suppression des Comptes inactifs
Tout Compte inactif pendant une période continue de 1 an est susceptible d’être supprimé.
Un Compte est considéré comme inactif si les critères suivants sont réunis :
• L’Application de l'Utilisateur n’a pas établi de contact avec les serveurs de
Fruitz (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ; et
• L'Utilisateur n’a pas utilisé l’Application.
Dans un tel cas, l'Utilisateur sera informé de la suppression projetée de son Compte,
moyennant un préavis de 30 jours, par l’envoi d’une Notification push, d’un email ou d’un SMS.
La suppression du Compte emporte les conséquences telles que détaillées à l’article 9.3 ci-
dessus.
11. RESPONSABILITE
11.1. Hébergement
FLASHGAP intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, FLASHGAP n’est tenue
d’aucune obligation générale de surveillance des Contenus diffusés sur l’Application par les
Utilisateurs.
Elle n’est pas responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande
d'un Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère
manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le
moment où elle a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données
ou en rendre l'accès impossible.
L'Application est en outre proposée en l'état. FLASHGAP ne pourrait être tenue responsable
en cas de dommages résultant de l'inadéquation de l'Application à un usage particulier ou
aux attentes et besoins de l'Utilisateur.
FLASHGAP ne pourra également être tenue responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des
Contenus qui sont mis à sa disposition par le biais de l'Application, l'Utilisateur étant et
demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.
11.2. Accès aux Services
FLASHGAP s’efforce de permettre aux Utilisateurs équipés d’un smartphone ou d’une tablette
fonctionnant avec le système d’exploitation figurant sur la fiche de l’Application disponible
sur l’App Store ou le Play Store l’accès aux Services sans interruption, sauf en cas de force
majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions
de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ou de l’Application,
- 17 -
d’interventions aux fins d’amélioration ou modifications des Services ou de l’Application, qui
pourront être effectuées sans que FLASHGAP en avertisse préalablement les Utilisateurs.
Par ailleurs, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin
de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus
circulant éventuellement à travers l’Application ou les Contenus qui y sont publiés, et de gérer
les sauvegardes des fichiers téléchargés.
L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout Contenu d’un autre Utilisateur
obtenu à l'aide de l'Application est effectué sous sa responsabilité et qu'il est entièrement
responsable de tout dégât ou dommage causé à son système de téléphonie mobile ou autre
matériel utilisé et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel
Contenu.
11.3. Dysfonctionnement des supports
L'Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel de téléphonie ou
tablette, des logiciels, du navigateur, du modem ou de manière générale de tout équipement
dont il a besoin pour l'utilisation de l'Application.
FLASHGAP ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature
que ce soit, relatif aux supports d’accès aux Services de l’Utilisateur.
12. INDEMNISATION
L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager FLASHGAP de toute responsabilité
en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités
et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à la violation par l’Utilisateur des présentes
CGU.
13. MODIFICATION OU SUPPRESSION DE L’APPLICATION
FLASHGAP se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’Application à tout moment si elle le
juge utile ou nécessaire.
FLASHGAP se réserve expressément le droit de retirer l’Application pour quelque raison que ce
soit sous réserve de moyenner un préavis raisonnable d'information à l’Utilisateur et de
rembourser tous Services payants non-utilisés par ce dernier.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Application
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, ses logiciels, bases de
données, son interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et
- 18 -
tout autre élément composant l’Application, demeurent la propriété exclusive de FLASHGAP
ou ses fournisseurs ou concédants.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie,
reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation,
intégrale ou partielle de l’Application ou des éléments la composant, par tout moyen et
procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite
de FLASHGAP est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires,
notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code
de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le
cas échéant, et/ou au titre de la concurrence déloyale et parasitaire sanctionnée par l’article
1240 et suivants du Code civil.
Toute utilisation autorisée de l’Application et des éléments la composant doit se faire sans
dénaturation, modification ou altération quelconque.
L’Utilisateur s'interdit d’accéder à, de décompiler, de désassembler, de reproduire, de citer et
de créer des œuvres dérivées de tout élément des codes source ou codes objet de
l’Application et de permettre à un tiers de faire de tels actes par quelque moyen que ce soit,
sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
14.2. Site Internet
Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d'auteur portant sur le site
Internet Fruitz accessible à l’adresse https://fruitz.io, ainsi que des éléments composant ou
figurant sur ce site Internet, sont la propriété exclusive de FLASHGAP.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment toute copie, reproduction, distribution,
transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du site
Internet Fruitz ou des éléments composant ou figurant sur celui-ci, par tout moyen et procédé
actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de
FLASHGAP est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires,
notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code
de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le
cas échéant.
Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant sur le site Internet Fruitz et
appartenant à FLASHGAP doit se faire sans dénaturation, modification ou altération
quelconque.
14.3. Marques
La marque « FLASHGAP », enregistrée auprès l’Institut National de Propriété Industrielle
(« l’INPI ») sous les numéros 4124611 et 4180717, est la propriété exclusive de FLASHGAP.
La marque « Fruitz », enregistrée auprès l’INPI sous le numéro 4332245, est également la
propriété exclusive de FLASHGAP.
- 19 -
Tout usage dans la vie des affaires d'un signe similaire ou identique à ces marques pour
désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, notamment l'apposition du signe
sur les produits ou sur leur conditionnement, l'offre des produits ou la fourniture des services
sous le signe et la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée, sans
l’autorisation préalable et écrite de FLASHGAP est interdite et est susceptible de donner lieu à
des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles
L713-2, L713-3 et L716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
14.4. Licences
Licence relative à l’Application et ses composants
A la fin exclusive d’utilisation des Services et sous réserve du respect des présentes CGU,
FLASHGAP concède à l’Utilisateur pendant l’utilisation des Services, une licence personnelle,
limitée, non exclusive, révocable, non susceptible de sous-licence, incessible et pour le monde
entier pour :
• Installer tout ou partie de l’Application sur le smartphone ou la tablette dont il est
propriétaire ;
• Utiliser l’Application et tout élément la composant exclusivement aux fins de son
utilisation personnelle des Services, conformément à leur destination et aux présentes
CGU.
Licence relative aux Contenus
Aux fins de la fourniture ou de l’amélioration des Services, l’Utilisateur concède à FLASHGAP
une licence d’utilisation gratuite, susceptible de sous-licence, cessible et pour le monde entier
des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus fournis par l’Utilisateur sur
l’Application pour les héberger, utiliser, exécuter, copier, reproduire, diffuser, représenter
publiquement ou afficher publiquement, traduire, modifier, en tout ou en partie, et créer des
œuvres dérivées desdits Contenus.
Cette licence prendra fin lorsque ces Contenus seront supprimés de l’Application et des
systèmes de FLASHGAP, soit par cette dernière, soit par l’Utilisateur, individuellement ou
intégralement par suppression de son Compte, dans les conditions de la Politique de
Confidentialité visée à l’article 15 ci-dessous et des présentes CGU.
L’Utilisateur garantit FLASHGAP contre toute action en justice, recours ou condamnation
prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’Utilisateur des droits,
notamment de propriété intellectuelle de tiers relativement aux Contenus fournis par cet
Utilisateur et garantit FLASHGAP de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en
résulter.
15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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La Politique de Confidentialité de FLASHGAP relative à l’Application est consultable sur
l'Application dans l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Fruitz à partir de
l'adresse https://fruitz.io/privacy.
16. MODIFICATIONS DES CGU
FLASHGAP se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le
juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de
l’Application, à l'évolution de la législation ou aux évolutions des Services.
L'Utilisateur sera informé dans un délai raisonnable de la mise en ligne de chaque nouvelle
version des CGU via l'Application et sera invité à indiquer son acceptation expresse, sans
condition ni réserve, de l’intégralité des CGU ainsi modifiées.
L'Utilisateur qui refuse d'accepter la nouvelle version des CGU s'interdit toute utilisation de
l’Application et pourra supprimer son Compte, résilier son Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz
Premium et demander le remboursement de tout Service payant non-utilisé.
17. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur
peut écrire au service Fruitz de FLASHGAP à l’adresse suivante : 5 rue du Pont aux Choux 75003
Paris.
Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@fruitz.io.
18. NULLITES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle
de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée
non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses
autres stipulations.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGU est la langue française.
En cas de différend entre les Parties, l’Utilisateur s’adressera aux équipes internes de FLASHGAP
pour tenter de négocier une solution amiable.
- 21 -
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur
peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges
(« RLL ») de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.