Dernière mise à jour : [10.08.2025]
La société FLASHGAP exploite une Application du nom « Fruitz » pour smartphone ou tablette offrant des services de rencontre favorisant la prise de contact et la rencontre entre Utilisateurs se trouvant à proximité géographique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de celle-ci.
L’Application est disponible sur l’App Store et sur le Play Store lesquels requièrent l’utilisation des coordonnées de connexion à ces services propres à l’Utilisateur, et est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet par l’intermédiaire de son smartphone ou de sa tablette, à partir d’une version récente du système d’exploitation IOS ou Android, sous réserve de télécharger l’Application sur l’App Store ou le Play Store, selon le cas.
En appuyant sur le bouton intitulé "Connexion avec Apple", "Connexion avec Google" ou "Connexion par SMS", l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU.
Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur l'Application dans l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Fruitz à partir de l'adresse https://fruitz.io/terms.
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
App Store |
La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à disposition par Apple Inc. ou une société de son groupe pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation iOS, dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles d’Apple Inc. ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application. |
Application |
L’application logicielle mobile dénommée « Fruitz », exploitée par FLASHGAP, disponible en téléchargement sur l’App Store et sur le Play Store. |
CGU |
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation. |
Code de conduite |
Le Code de Conduite de l’Utilisateur tel que défini à l’article 6 ci-dessous. |
Compte |
L’espace personnel dédié à l’Utilisateur auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. |
Contenu |
Tout élément susceptible d’être communiqué par l’Utilisateur par le biais de l’Application, notamment des avis, commentaires, données, images, informations, photographies, propos et tenus. |
FLASHGAP |
La société FLASHGAP SAS, au capital de 26 232,00 € immatriculée sous le numéro 805 232 352 au RCS de PARIS, numéro TVA Intracommunautaire FR47805232352, dont le siège social est situé au 6 rue des Haudriettes 75003 Paris, représentée par son Président, Julian KABAB. |
Notification push |
Une notification écrite déclenchée par l’Application qui apparaît sur l’écran du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur. |
Play Store |
La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à disposition par Google LLC ou une société de son groupe pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation Android, dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles de Google LLC ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application. |
Services |
L’ensemble des services proposés par l’Application et définis à l’article 2 des présentes CGU, payants ou non, pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Utilisateurs qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés. |
Services payants |
|
Utilisateur |
Toute personne ayant créé un Compte sur l’Application. |
Utilisateur Femme |
Utilisateur de sexe féminin au regard de son état civil. |
Utilisateur Homme |
Utilisateur de sexe masculin au regard de son état civil. |
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz Premium |
|
Confirmation de lecture des Messages |
Fonctionnalité payante permettant de savoir via une marque (type check) si l’Utilisateur, destinataire d’un Message, envoyé dans une conversation privée l’a reçu et l’a lu. |
Crushnote |
Une action qui permet d’écrire un Message directement sur son Profil pour un Utilisateur précis. Le Message sera uniquement visible par l’Utilisateur destinataire. Son action n’est pas secrète et déclenche l’envoi d’une Notification push. |
Découvertes |
L’action de découvrir les Fruits des autres Utilisateurs. Les Utilisateurs Femmes ont des Découvertes illimitées et peuvent toujours connaitre l’envie des Utilisateurs qui suscitent leur intérêt. |
Fruit |
Symbole d’une envie d’un Utilisateur, à savoir :
|
Like |
Action symbolisée par un cœur ayant pour but d’exprimer l’intérêt de l’Utilisateur pour le Profil d’un autre Utilisateur. |
Message |
Message écrit d’un Utilisateur à un autre via l’Application. Seuls les Utilisateurs qui ont eu un Smoothie et qui ont tous les deux répondu à la Question juteuse peuvent engager l’action « Discuter » dans l’Application et s’envoyer des messages écrits. Les Messages sont visibles dans la messagerie accessible à partir de l’icône en haut à droite sur la « home page ». |
Pack de Crushnotes |
Un paquet de Crushnotes acheté par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 5.1. |
Passe |
L’action symbolisée par une croix pour exprimer le manque d’intérêt de l’Utilisateur pour le profil d’un autre Utilisateur. Son action est secrète et ne déclenche pas l’envoi de Notification push. |
Pollen |
L’Utilisateur qui utilise le Pollen verra son Profil mis en avant auprès d’autres Utilisateurs à proximité géographique ayant le même Fruit que lui. |
Profil |
La fiche profil sur laquelle sont visibles les informations relatives à l’Utilisateur. |
Retour en arrière |
Fonctionnalité payante permettant à l’Utilisateur de revenir aux Profils passés jusqu'au dernier Profil liké. |
Question juteuse |
Les Questions juteuses interviennent après chaque Smoothie. L’un des deux Utilisateurs, le premier qui choisit, sélectionne une question parmi dix propositions faites par l’Application. Une fois que les deux Utilisateurs y répondent, ils pourront discuter normalement. |
Smoothie |
Représente l’intérêt mutuel entre deux Utilisateurs ayant tous les deux « liké » respectivement le Profil de l’autre Utilisateur. |
L’Application fournit aux Utilisateurs des services amusants, conviviaux et respectueux qui favorisent la prise de contact et la rencontre avec d’autres Utilisateurs selon la localisation et les préférences des Utilisateurs, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel.
L’objectif des Services est d’établir par le biais de l’Application des connexions les plus agréables possible pour mener des rencontres réelles à des fins personnelles. Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs dans le respect des présentes CGU.
En aucun cas, les Services ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant d’un accès à Internet sur smartphone ou tablette à partir d’une version récente du système d’exploitation IOS ou Android, sous réserve de télécharger l’Application sur l’App Store ou le Play Store, selon le cas.
L’Application permet d’accéder à l’ensemble des Services, sous réserve le cas échéant du paiement associé.
Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, tels que les coûts associés aux fonctionnalités payantes et les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est réservé, sous leur seule responsabilité, aux Utilisateurs remplissant les conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessous et ayant préalablement accepté les présentes CGU.
L'Utilisateur peut consulter librement et à tout moment les présentes CGU disponibles sur l'Application en actionnant l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Fruitz via l'adresse URL http://www.fruitz.io/terms.
L’accès à l’Application nécessite, après son téléchargement, la création d'un Compte.
La création d’un Compte s’effectue :
Via l’identifiant Apple de l’Utilisateur, Google de l’utilisateur ou via SMS. Dans ce cas l’Utilisateur devra rentrer les informations qui lui sont attribuées sur son état civil à savoir son prénom, et sa date de naissance. Son sexe devra également être renseigné (homme, femme ou non binaire)
L’Utilisateur s’identifie ensuite pour accéder aux Services grâce au même moyen que lors de la création de Compte à savoir par, l’identifiant Apple de l’Utilisateur ou l’identifiant Google de l’utilisateur ou via SMS. Sous réserve de la validation de son Compte, il bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son Compte.
FLASHGAP utilise différents outils automatisés, les signalements des Utilisateurs, ainsi qu’une équipe de modération pour surveiller l’activité des Comptes Utilisateurs et les Contenus afin d’identifier tout manquement aux présentes CGU.
En cas de suspicion de manquement aux CGU, et plus particulièrement, au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.
Dans le cadre de cette vérification, FLASHGAP pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect des CGU et du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou l’adresse email associé(s) au Compte dudit Utilisateur pour l’authentifier.
En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par FLASHGAP et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.
Dans tous les cas, FLASHGAP se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le Compte, de restreindre l’accès à l’Application ou d’avoir recours à n’importe quel moyen technique, opérationnel ou légal à sa disposition pour faire respecter les CGU (y compris au blocage d’adresses IP).
Si vous êtes un Utilisateur résidant au sein de l’Union Européenne (« UE »), FLASHGAP vous informera de toute mesure prise à l’encontre de votre Compte ou de votre Contenu, à moins que cela ne soit pas approprié (par exemple, lorsque cela ne n’est pas permis par les autorités). Pour les autres Utilisateurs, FLASHGAP pourra prendre de telles mesures, à tout moment, sans devoir en informer préalablement l’Utilisateur et sans que cela engage sa responsabilité.
Si vous pensez que FLASHGAP a commis une erreur en intervenant à l’encontre de votre Compte ou de votre Contenu, vous pouvez former un recours contre cette décision en suivant la procédure indiquée dans l’Application ou en contactant FLASHGAP directement à l’adresse email suivante : contact@fruitz.io.
En tant qu’Utilisateur résidant au sein de l’UE, vous bénéficiez également des droits supplémentaires suivants en vertu du Règlement sur les services numériques : (1) le droit de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ; (2) le droit de recours judiciaire devant les tribunaux de l’Etat Membre de l’UE dans lequel vous résidez ; et (3) le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de régulation.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel à son Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte. L’utilisation des Services par le biais de multiples Comptes constitue un manquement grave aux présentes CGU.
De même, les coordonnées de connexion de l’identifiant Google ou de l’identifiant Apple sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant ses coordonnées de connexion sera réputée avoir été effectuée par lui.
L’Utilisateur s’engage à se protéger contre tout risque exceptionnel de réception d’emails indésirables ou émanant prétendument de FLASHGAP.
Certains Services sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors frais de matériels et de logiciels, coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur, y compris :
L’envoi d’un nombre limité de like par jour
La Découverte limitée de Fruits
L’envoi illimité de Messages en cas de Smoothie et en cas de réponse des 2 Utilisateurs à la Question juteuse ;
Le changement illimité de son envie (soit son « Fruit ») ;
La possibilité de Passer un nombre illimité d’Utilisateurs dans la limite des Utilisateurs présents sur l’Application correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur chercheur ;
Le blocage de manière confidentielle de tout Utilisateur tel que décrit à l’article 6.7
ci-dessous ;
La possibilité de signaler de manière confidentielle tout Utilisateur dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable ;
La configuration de ses préférences de recherche ;
La consultation des FAQ sans limitation ;
La possibilité de connaître son nombre restant de Crushnotes ;
La possibilité de compléter son Profil, dans le respect des présentes CGU ;
La suppression de ses smoothies.
Accès à la fonctionnalité Freez qui permet d’ajouter une photo éphémère (visible sur 48h puis devient privé) sur ton profil. Tu ne peux avoir qu’un seul Freez visible à la fois. Cette photo sera uniquement visible par les gens qui ont également un Freez
Packs de Crushnotes |
Packs de Pollen |
Pack de 3 Crushnotes |
Pack de 1 Pollen |
Pack de 15 Crushnotes |
Pack de 5 Pollens |
Pack de 30 Crushnotes |
Pack de 10 Pollens |
Pack de Crushnotes illimité permettant à l’Utilisateur de pouvoir utiliser des Crushnotes jusqu’à la suppression du Compte. |
Pack de 25 Pollens |
Les Crushnotes et les Pollens n’ont pas de date d’expiration et sont utilisables à tout moment après paiement jusqu’à la suppression du Compte par l’utilisateur ou par l’Application |
Retour en arrière |
Confirmation de lecture des Messages |
Fonctionnalité débloquée jusqu’à la suppression du Compte par l’utilisateur ou par l’Application. Cette fonctionnalité n’est active que pour les profils passés après que l’achat ait été effectué |
Fonctionnalité débloquée jusqu’à la suppression du Compte par l’utilisateur ou par l’Application |
Fruitz Golden |
Fruitz Premium |
Période de souscription :
|
Période de souscription :
|
Fonctionnalités incluses :
|
Fonctionnalités incluses :
|
Les crushnotes et pollen ne sont pas cumulables d’une semaine à l’autre si l’utilisateur ne les utilise pas ils seront donc perdu et ne pourront pas faire la demande d’un remboursement.
Sauf révocation par l’Utilisateur, un Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz Premium souscrit sera automatiquement renouvelé à échéance pour une nouvelle période égale à sa durée initiale.
La suppression du Compte par l’Utilisateur ou la désinstallation de l’Application du smartphone n’annule ni ne supprime les Abonnements Fruitz Golden ou Fruitz Premium souscrits.
Pour mettre fin à un Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz Premium, l’Utilisateur peut à tout moment se rendre dans les paramètres de gestion d’abonnements de l’App Store et le Play Store comme indiqué ci-dessous :
Résilier un abonnement sur iPhone, iPad ou iPod touch
|
Résilier un abonnement sur téléphone ou tablette Android
|
La résiliation d’un Abonnement souscrit ne donne lieu à aucun remboursement des mois entamés.
FLASHGAP ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement des Abonnements, Packs ou autres fonctionnalités payantes. Par conséquent, l’App Store et le Play Store étant seuls responsables des conditions et opérations de paiement et FLASHGAP ne disposant d’aucune faculté de remboursement des achats de Services payants, toute demande relative au paiement doit être adressée au Store concerné.
Les Services payants mis à disposition via l’Application sont accessibles selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store et le Play Store.
Les Services payants achetés sur le Play Store ne fonctionnent pas sur les smartphones ou tablettes fonctionnant sous le système d'exploitation iOS. Les Services payants achetés sur l’App Store ne fonctionnent pas sur les smartphones ou tablettes fonctionnant sous le système d'exploitation Android.
Les Services payants étant payables auprès de l’App Store et le Play Store, l’Utilisateur doit adresser toute demande concernant l’achat ou le remboursement des Services payants aux services après-vente de ces derniers.
Les Crushnotes et les Pollens achetés sont valables sans restriction de durée sous réserve du respect des présentes CGU.
Toute suppression du compte par l’utilisateur ou par l’application, ne donne lieu à aucun remboursement des mois payés d’avance (pour les abonnements sur plusieurs mois et les abonnements à vie)
En cas de suppression du Compte tel que détaillé aux articles 9.3 et 10 ci-dessous, pour quelque raison que ce soit, les Crushnotes et Pollens achetés sont perdus, sans qu’aucun remboursement de l’Utilisateur concerné ne soit possible.
Les Packs de Crushnotes et de Pollens sont cumulables avec les Abonnements Fruitz Golden et Fruitz Premium. Le nombre de Crushnotes et de Pollens de chaque pack acheté s’ajoute aux Crushnotes et de Pollens préalablement inscrits au Compte de l’Utilisateur.
Lorsqu’un Utilisateur achète un Pack de Crushnotes illimités, les Packs de Crushnotes ou autres Services payants achetés antérieurement à l’achat du Pack de Crushnotes illimités ne seront en aucun cas remboursés à cet Utilisateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander à l’App Store ou au Play Store le remboursement de tous Services payants non-utilisés.
Toutefois, en cas d’utilisation intégrale des Packs de Crushnotes ou de Pollens (à l’exclusion des Packs illimités) avant la fin du délai de rétractation précité, l’Utilisateur donne son accord exprès à ce que FLASHGAP procède à l'exécution immédiate de cette prestation et renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-28-1° du Code de la consommation.
Les Packs et Abonnements premium étant payables auprès de l’App Store et le Play Store, l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation en informant les services de ces derniers de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation prévu à l'article R221-1 dudit Code ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Afin d’acquérir le statut de l’Utilisateur, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans
révolus) ; L'’utilisation de l’Application est strictement interdite aux individus de moins de 18 ans. FLASHGAP surveille la présence de mineurs sur l’Application et elle pourra être amenée à supprimer ou suspendre votre Compte, ou à vous demander de vérifier votre Compte si elle a des raisons de penser que vous n’avez pas l’âge requis ;
N'avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel ou
impliquant de la violence ;
Ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ;
Pour une inscription par un identifiant Apple ou un identifiant Google ou SMS :
Avoir rempli de manière sincère et véridique les informations qui lui sont attribuées sur son état civil à savoir le prénom, et la date de naissance ; ainsi qu’avoir renseigné son sexe (homme, femme, ou non binaire)
Avoir téléchargé une photo de profil représentant physiquement l’Utilisateur et permettant de le reconnaître ;
Tenir régulièrement à jour les informations communiquées lors de l’inscription en accédant à son Compte depuis l’Application ;
Avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas :
Communiquer, diffuser, télécharger ou autrement utiliser des Contenus communiqués ou diffusés par un autre Utilisateur par le biais de l’Application, sans son autorisation écrite préalable ;
Enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres
Utilisateurs ;
Agir de manière illégale ou irrespectueuse, y compris en étant malhonnête, abusif ou discriminatoire ;
Utiliser des robots, outils, applicatifs ou logiciels autres que ceux mis à disposition par
FLASHGAP au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;
Utiliser l’Application de manière trompeuse, malhonnête ou frauduleuse, y compris
en adoptant un comportement ou en diffusant du contenu se rapportant à des arnaques, du « spam », des faux profils ou des activités commerciales et professionnelles ;
Divulguer à d’autres Utilisateurs ses coordonnées de connexion à l’Application ;
Porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou des Services et/ou de porter atteinte à la réputation de FLASHGAP ;
Effectuer de copie, diffusion ou transfert de données techniques qu’il intercepterait
sur le réseau en lien avec l’Application.
Déposer des recours, des rapports, des avis ou des plaintes manifestement infondés
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les services de manière professionnelle, sûre, inclusive et respectueuse et à se conformer en permanence aux présentes CGU.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
FLASHGAP ne pourra être tenue responsable de l'usage que d’autres Utilisateurs pourraient faire des Contenus communiqués, diffusés ou mises à leur disposition par un Utilisateur par le biais de l’Application, tout Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles.
L’Application ne doit être exploitée ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement, ni dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
L’envoi de Messages à but marketing, commercial ou de newsletters via la messagerie de l’Application qui incluraient notamment des Contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de FLASHGAP, est formellement prohibé.
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse par le biais de l’Application et FLASHGAP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la communication de tels Contenus.
Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus :
Illicites ou qui encouragent, font la promotion de ou incitent à toute activité illicite ;
Préjudiciables aux mineurs ;
À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
Portant atteinte aux droits d’autrui, notamment parce que contraires aux lois
sur la propriété intellectuelle ou au droit au respect de la vie privée ;
Représentant une autre personne sans que celle-ci ait consenti à l’enregistrement et/ou à la diffusion de son image ;
Véhiculant des propos ou des images pouvant être considérés comme offensants ou
susceptibles de harceler, de contrarier, d'embarrasser, d'alarmer ou de déranger autrui ;
À caractère obscène, pornographique, violent, ou contraire à la dignité ;
À caractère abusif, injurieux, discriminatoire, qui puissent constituer une menace ou qui font la promotion ou incitent au racisme, au sexisme, à la haine ou à l’intolérance
;
Impliquant la transmission de « spam » par email ;
Usurpant l’identité d’autrui ou visant à tromper ou à manipuler autrui (en ce inclus toutes arnaques et comportements frauduleux) ;
Contenant des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des virus, des fichiers
corrompus, des vers informatiques ou d'autres codes malveillants conçus pour interrompre, endommager, limiter la fonctionnalité ou perturber tout logiciel, matériel, télécommunication, réseau, serveur ou autre équipement, un cheval de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, interférer, intercepter indûment ou exproprier toute donnée ou information personnelle de FLASHGAP ou d'une autre source ;
ouContraires aux CGU de quelque manière que ce soit.
Bien que FLASHGAP ne soit tenue d’aucune obligation de filtrage préalable des Contenus, FLASHGAP pourra néanmoins être amenée à intervenir pour assurer la sécurité des Utilisateurs de l’Application.
FLASHGAP se réserve la faculté de supprimer tout Contenu contraires aux présentes CGU ou portant atteinte aux droits de tiers, dès qu’elle en aura connaissance.
FLASHGAP a développé des algorithmes pour prédire votre compatibilité avec d’autres Utilisateurs et ainsi vous montrer les personnes qui, selon FLASHGAP, vous correspondent. Pour en savoir plus sur le recours de FLASHGAP aux systèmes de recommandation et sur les principaux paramètres utilisés, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Tout Contenu contrevenant aux présentes CGU pourra être signalé par tout Utilisateur à FLASHGAP en cliquant sur l'onglet :
- En haut à droite du Profil de l’Utilisateur ; ou
- En haut à droite de la conversation avec l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur dont les Contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’Utilisateur auteur du signalement.
En cas de publication de Contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce Contenu peut également être invité à saisir les autorités compétentes.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le fait, pour toute personne, de présenter à FLASHGAP un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.
En dehors du cadre de la procédure de signalement détaillée à l’article 6.5 ci-dessus, les Utilisateurs ont la faculté de bloquer tout Utilisateur dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance.
Le blocage d’un autre Utilisateur bloquera toute communication avec ce dernier y compris l’impossibilité mutuelle d’accéder aux Likes, Crushnotes, et Messages envoyés ou à envoyer.
FLASHGAP met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ».
FLASHGAP ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur les Utilisateurs ni n’enquête autrement sur les antécédents des Utilisateurs. A cet égard, FLASHGAP ne fait aucune garantie relative à la conduite des Utilisateurs.
Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de FLASHGAP, sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
La responsabilité de FLASHGAP ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs actuels et/ou anciens lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.
S’agissant des autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le Profil de l’Utilisateur telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille, ou de ne les communiquer qu’avec une grande précaution.
FLASHGAP conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres
« réelles » uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable et avec prudence.
L’Utilisateur pourra recevoir des Notifications push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
- Une Crushnote reçue de la part d’un autre Utilisateur ;
- Un Message de la part d’un autre Utilisateur ;
- Un Message ou une annonce de FLASHGAP relatif au Compte de l’Utilisateur ;
- Un Smoothie, témoignant de l’intérêt commun de deux Utilisateurs.
L’Utilisateur peut à tout moment régler ses préférences en matière de Notifications push depuis son Compte.
L’Utilisateur doit consulter régulièrement ses Messages, notamment ceux envoyés par l’hôte d’accueil de FLASHGAP, et ses Notifications push par lesquelles FLASHGAP le tiendra informé, entre autres, des informations relatives aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.
L'Utilisateur peut se déconnecter de son Compte à tout moment sans préavis via l’Application.
Lors de la déconnexion du Compte, le Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé que pour l’avenir dans un délai de 1 an.
La déconnexion du Compte ne supprime pas l’Abonnement en cours.
L'Utilisateur peut désinstaller l’Application de son smartphone ou tablette à tout moment sans préavis.
Lors de la désinstallation de l’Application, même sans déconnexion préalable du Compte, le Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé que pour l’avenir.
La désinstallation de l’Application ne supprime pas l’Abonnement en cours.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement son Compte dans l’onglet « Paramètres » (en haut à droite sur le Profil) dans l’Application.
L'Utilisateur peut également demander à tout moment une suppression de Compte par courrier dont l’adresse postale apparait à l’article 17 ci-dessous.
Lors de la suppression du Compte :
- Le Profil de l'Utilisateur sera définitivement supprimé et rendu invisible aux autres Utilisateurs instantanément ;
- Les données de l'Utilisateur seront définitivement supprimées y compris toutes concernant :
Les Smoothies ;
Les Messages ;
Les Profils vus ; et
Toutes informations complémentaires ;
- Les Crushnotes et Pollens achetés seront perdus, sans qu’aucun remboursement ne soit possible.
La suppression du Compte par l’Utilisateur n’annule, ni ne supprime, les Abonnements Fruitz Golden ou Fruitz Premium souscrits. Pour mettre fin à un Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessus, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.
En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par FLASHGAP et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.
Dans le cadre de la vérification précitée, FLASHGAP pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que par exemple (liste non exhaustive) le numéro de téléphone associé et/ou l’adresse email associé et/ou une photo de vérification au Compte dudit Utilisateur pour l’authentifier.
La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.
Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des Abonnements, Packs ou autres fonctionnalités payantes.
En cas de manquement d’un l'Utilisateur aux CGU non susceptible d’être réparé, son Compte peut à tout moment être supprimé de plein droit par FLASHGAP après information de l’Utilisateur.
La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.
Tout Compte inactif pendant une période continue de 1 an est susceptible d’être supprimé. Un Compte est considéré comme inactif si les critères suivants sont réunis :
- L’Application de l'Utilisateur n’a pas établi de contact avec les serveurs de Fruitz (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ; et
- L'Utilisateur n’a pas utilisé l’Application.
Dans un tel cas, l'Utilisateur sera informé de la suppression projetée de son Compte, moyennant un préavis de 30 jours, par l’envoi d’une Notification push, d’un email ou d’un SMS.
La suppression du Compte emporte les conséquences telles que détaillées à l’article 9.3 ci- dessus.
FLASHGAP intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, FLASHGAP n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des Contenus diffusés sur l’Application par les Utilisateurs.
Elle n’est pas responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'Application est en outre proposée en l'état. FLASHGAP ne pourrait être tenue responsable en cas de dommages résultant de l'inadéquation de l'Application à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l'Utilisateur.
FLASHGAP ne pourra également être tenue responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des Contenus qui sont mis à sa disposition par le biais de l'Application, l'Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.
FLASHGAP s’efforce de permettre aux Utilisateurs équipés d’un smartphone ou d’une tablette fonctionnant avec le système d’exploitation figurant sur la fiche de l’Application disponible sur l’App Store ou le Play Store l’accès aux Services sans interruption, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ou de l’Application, d’interventions aux fins d’amélioration ou modifications des Services ou de l’Application, qui pourront être effectuées sans que FLASHGAP en avertisse préalablement les Utilisateurs.
Par ailleurs, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l’Application ou les Contenus qui y sont publiés, et de gérer les sauvegardes des fichiers téléchargés.
L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout Contenu d’un autre Utilisateur obtenu à l'aide de l'Application est effectué sous sa responsabilité et qu'il est entièrement
responsable de tout dégât ou dommage causé à son système de téléphonie mobile ou autre matériel utilisé et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel Contenu.
L'Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel de téléphonie ou tablette, des logiciels, du navigateur, du modem ou de manière générale de tout équipement dont il a besoin pour l'utilisation de l'Application.
FLASHGAP ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès aux Services de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager FLASHGAP de toute responsabilité en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.
FLASHGAP se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’Application à tout moment si elle le juge utile ou nécessaire.
FLASHGAP se réserve expressément le droit de retirer l’Application pour quelque raison que ce soit sous réserve de moyenner un préavis raisonnable d'information à l’Utilisateur (3 mois)
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, ses logiciels, bases de données, son interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant l’Application, demeurent la propriété exclusive de FLASHGAP ou ses fournisseurs ou concédants.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de l’Application ou des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de FLASHGAP est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le cas échéant, et/ou au titre de la concurrence déloyale et parasitaire sanctionnée par l’article 1240 et suivants du Code civil.
Toute utilisation autorisée de l’Application et des éléments la composant doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.
L’Utilisateur s'interdit d’accéder à, de décompiler, de désassembler, de reproduire, de citer et de créer des œuvres dérivées de tout élément des codes source ou codes objet de l’Application et de permettre à un tiers de faire de tels actes par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d'auteur portant sur le site Internet Fruitz accessible à l’adresse https://fruitz.io, ainsi que des éléments composant ou figurant sur ce site Internet, sont la propriété exclusive de FLASHGAP.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment toute copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du site Internet Fruitz ou des éléments composant ou figurant sur celui-ci, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de FLASHGAP est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le cas échéant.
Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant sur le site Internet Fruitz et appartenant à FLASHGAP doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.
La marque « FLASHGAP », enregistrée auprès l’Institut National de Propriété Industrielle (« l’INPI ») sous les numéros 4124611 et 4180717, est la propriété exclusive de FLASHGAP.
La marque « Fruitz », enregistrée auprès l’INPI sous le numéro 4332245, est également la propriété exclusive de FLASHGAP.
Tout usage dans la vie des affaires d'un signe similaire ou identique à ces marques pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, notamment l'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement, l'offre des produits ou la fourniture des services sous le signe et la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée, sans l’autorisation préalable et écrite de FLASHGAP est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2, L713-3 et L716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Licence relative à l’Application et ses composants
A la fin exclusive d’utilisation des Services et sous réserve du respect des présentes CGU, FLASHGAP concède à l’Utilisateur pendant l’utilisation des Services, une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non susceptible de sous-licence, incessible et pour le monde entier pour :
- Installer tout ou partie de l’Application sur le smartphone ou la tablette dont il est propriétaire ;
- Utiliser l’Application et tout élément la composant exclusivement aux fins de son utilisation personnelle des Services, conformément à leur destination et aux présentes CGU.
Licence relative aux Contenus
Aux fins de la fourniture ou de l’amélioration des Services, l’Utilisateur concède à FLASHGAP une licence d’utilisation gratuite, susceptible de sous-licence, cessible et pour le monde entier des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus fournis par l’Utilisateur sur l’Application pour les héberger, utiliser, exécuter, copier, reproduire, diffuser, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire, modifier, en tout ou en partie, et créer des œuvres dérivées desdits Contenus.
Cette licence prendra fin lorsque ces Contenus seront supprimés de l’Application et des systèmes de FLASHGAP, soit par cette dernière, soit par l’Utilisateur, individuellement ou intégralement par suppression de son Compte, dans les conditions de la Politique de Confidentialité visée à l’article 15 ci-dessous et des présentes CGU.
L’Utilisateur garantit FLASHGAP contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’Utilisateur des droits, notamment de propriété intellectuelle de tiers relativement aux Contenus fournis par cet Utilisateur et garantit FLASHGAP de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
La Politique de Confidentialité de FLASHGAP relative à l’Application est consultable sur l'Application dans l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Fruitz à partir de l'adresse https://fruitz.io/privacy.
FLASHGAP se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de l’Application, à l'évolution de la législation ou aux évolutions des Services.
L'Utilisateur sera informé dans un délai raisonnable de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU via l'Application et sera invité à indiquer son acceptation expresse, sans condition ni réserve, de l’intégralité des CGU ainsi modifiées.
L'Utilisateur qui refuse d'accepter la nouvelle version des CGU s'interdit toute utilisation de l’Application et pourra supprimer son Compte, résilier son Abonnement Fruitz Golden ou Fruitz Premium et demander le remboursement de tout Service payant non-utilisé.
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire au service Fruitz de FLASHGAP à l’adresse suivante : 6 rue des Haudriettes 75003 Paris.
Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@fruitz.io.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGU est la langue française.
En cas de différend entre les Parties, l’Utilisateur s’adressera aux équipes internes de FLASHGAP pour tenter de négocier une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.